c'est un acte administratif, signé par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme
Trouvé sur
https://www.caue74.fr/
(CU : Certificat d’Urbanisme) C’est un acte administratif précisant la situation d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville. Il indique les règles d’urbanisme applicables en cas de construction. Il est recommandé de le demander en mairie avant toute transaction immobilière.
Trouvé sur
https://www.maison-natilia.fr/lexique
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